L’ordonnance n° 2021-1190 va généraliser à partir du 1er juillet 2024 et jusqu’en 2026, l’utilisation de la facturation électronique pour les paiements entre entreprises. 

Nous parlons bien ici d’une facture émise ou transmise sous une forme dématérialisée. Elle est unique, sécurisée, authentifiée et mentionne l’ensemble des données légales. 

Ce qui la différencie totalement des factures papier et surtout du PDF. Avec laquelle elle ne doit absolument pas être confondue. 

Quel calendrier ?

• Au 1er juillet 2024 en réception et en transmission pour les Grandes Entreprises.
• Au 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).
• Au 1er janvier 2026 aux PME ainsi qu’aux micro entreprises.

Les entreprises contrevenantes s’exposent aux sanctions suivantes : 

• 15€ par facture dans la limite de 15 000€ / an pour l’e-invoicing – facturation électronique.
• 250€ par facture dans la limite de 15 000€ / an pour l’e-reporting – transmission électronique de données.

En pratique, les entreprises pourront passer par un opérateur privé validé par l’administration ou via une plateforme publique. 

C’est notamment le cas actuellement pour l’ensemble des commandes publiques, gérées par la plateforme Chorus Pro. 

Quelles sont les factures concernées ?

Les transactions concernées sont toutes les factures relatives aux achats et aux ventes de biens et de prestation de services. 

En revanche, les opérations exonérées de TVA ou celles ne générant pas de facturation sont exclues. Comme les transactions dans les domaines de la banque, de l’assurance, de la santé, de l’immobilier ou encore celles à but non lucratif.

Quels avantages ?

Si les apparences techniques sont parfois trompeuses, cette transition recèle aussi  son lot d’avantages pour les entreprises :

Une facture traçable et qui ne s’égare pas comme la facture papier. 

Un document certifié par l’outil qu’elle utilise et dont la force probante fera définitivement office de preuve. A défaut d’une facture classique faite dans un CRM et convertie au format PDF. 

Une conformité permanente sur les mentions légales et obligatoires qui, à terme, peuvent être amenées à évoluer. 

Enfin et surtout des délais de paiements plus rapides. Pour l’ensemble des entreprises. 

D’après le dernier rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement publié à en 2021, les retards étaient de 12,2 jours. Soit 1 jour de plus qu’en 2019.