Nouvelles mentions obligatoires : micro-entreprise
L’ordonnance n° 2021-1190 va généraliser à partir du 1er juillet 2024 et jusqu’en 2026, l’utilisation de la facturation électronique pour les paiements entre entreprises.
Nous parlons bien ici d’une facture émise ou transmise sous une forme dématérialisée. Elle est unique, sécurisée, authentifiée et mentionne l’ensemble des données légales.
