Depuis le 15 mai 2022 et suite au décret 2022-725

Tout entrepreneur individuel doit désormais indiquer sur ses devis et factures les dénominations suivantes :

“entrepreneur individuel  » ou les initiales “EI”

Cette dénomination devra être présente sur les éléments suivants :

• Les devis 
• Les factures 
• Les livres de recettes et les registres d’achats 
• Les comptes bancaires liés à la profession
• Les CGU / CGV que nous retrouvons notamment sur les sites web
• Les correspondances auprès de l’administration fiscale
• Les documents annexes tels que les brochures, flyers et publicités diverses

Sont concernés l’ensemble des personnes physiques qui exercent une activité professionnelle en leur nom propre. 

Ce qui inclus les auto-entrepreneurs (hors régime de l’EIRL)

Pour rappel l’auto-entreprise (depuis 2009) ou encore la micro-entreprise (depuis 2016) ne sont pas des statuts

En effet, lors de sa déclaration la personne qui lance son entreprise devra choisir le cadre légal dans lequel elle souhaite exercer son activité. 

C’est le statut de l’entreprise individuelle.